ICPE : Les principales étapes de la mise en place de la réglementation

Avant 1976 : La dangerosité et l'impact environnemental des installations potentiellement nuisibles ne sont pas codifiées ;
de 1976 à 1987 : La législation relative aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (icpe) est constituée par l'arrêté de loi n° 76-663 du 19 juillet 1976. Il s'agit de soumettre à la surveillance de l'administration de l'état les installations qui présentent des dangers ou des inconvénients pour l'environnement ;
de 1987 à 2002 : La première circulaire abordant la problématique des entrepôts date de février 1987 et porte le nom de rubrique 183 ter devenu 1510. Elle fixe les prescriptions applicables aux entrepôts soumis à autorisation ;

de 2002 à 2008 : L'arrêté du 5 août 2002 fixe les prescriptions aux entrepôts soumis à autorisation sous la rubrique 1510 : l'exploitation des bâtiments logistiques est régie par une exploitation contraignante mettant l'accent sur la sécurité incendie des établissements ;

de 2008 à 2010 : L'arrêté du 23 décembre 2008 fixe des prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique 1510 de la nomenclature des ICPE ; 
de 2010 à aujourd'hui : L'arrêté du 15 avril 2010 instaure une nouvelle procédure relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 1510.