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EOL a conseillé FREY pour la vente d'un actif à Longwy - Mont-Saint-Martin (54)

Immobilier d'entreprise, fiscalité IDF

Entreprises, si vous exploitez des surfaces supérieures à 500 m² de locaux ou aires, couvertes ou non, annexées à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage situés en Ile de France et destinés au stationnement des véhicules vous êtes soumis à la TSS (ou taxe annuelle sur le stationnement).Vous devrez donc remplir une déclaration relative à la TSS (imprimé n° 6705-TS) le 1er septembre 2015 au plus tard pour l’année 2015.

Calcul de la taxe : à partir de 500 m²(*), le 1er m² sera imposable, sans franchise entre 1,22 €/m² et 4,22/m² en fonction de la zone géographique concernée : 4,22 €/m² pour Paris et les Hauts-de-Seine, 2,42 €/m² pour les autres communes de l’unité urbaine de Paris, et 1,22 €/m² pour les autres communes de la région.

Cette taxe devrait rapporter 60 millions d’euros à l’Etat qui seront affectés aux dépenses d’investissement en faveur des transports en commun.

(*) Seules les surfaces de stationnement de véhicules seront concernées. Les surfaces affectées à un autre usage (aires réservées aux véhicules d’urgence, aux livraisons, aux locaux techniques) ne sont pas concernées.

Pour en savoir plus : http://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/008268.html.

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