Honoraires applicables aux transactions réalisées
(sauf dispositions contraires dans le mandat)
Location de terrains, de locaux d’activité, de locaux commerciaux, d’entrepôts, de bureaux, cession de droit au bail, recherches de successeur et renégociation de bail
30% HT (taux maximum) du loyer annuel HT HC figurant au bail, payables le jour de la conclusion du bail ;
En cas de loyer progressif, l’assiette de calcul pourra être le loyer moyen de la première période ferme
En cas de franchises de loyer conduisant à un loyer économique différent du loyer indiqué au bail, le calcul pourra être appliqué au loyer économique.
Les franchises de loyers accordées au Preneur à titre de compensation de travaux ou autre incombant au Bailleur ne seront pas prises en compte pour ce calcul.
Ce pourcentage s’appliquera aussi aux économies de loyer obtenues dans le cadre d’une recherche de successeurs, et lors d’une cession de droit au bail.
Dans le cas d’honoraires forfaitaires, le montant prévu devra respecter la limite ci-dessus.
Les honoraires de transaction à la charge de l’une des partie, tels que définis ci-dessus, n’excluent pas la perception d’honoraires complémentaires de la part de l’autre partie à l’acte
Vente, de terrains, de locaux d’activité, de locaux commerciaux, d’entrepôts, de bureaux, de droit au bail
10% HT (taux maximum) du prix hors taxes / hors droits indiqué à l’acte de vente, payable le jour de la vente, à la charge de l’acquéreur ou du vendeur, selon disposition du mandat.
L’assiette de calcul des honoraires retenue lors de la cession de parts sociale sera la valeur immobilière du bien telle qu’elle résultera des négociations intervenues ou établie à dire d’expert.
Dans le cas d’honoraires forfaitaires, le montant prévu devra respecter la limite ci-dessus.
Les honoraires de transaction à la charge de l’une des partie, tels que définis ci-dessus, n’excluent pas la perception d’honoraires complémentaires de la part de l’autre partie à l’acte
Cas particuliers
- certaines missions spécifiques demandées par le mandant pourront donner lieu à une rémunération du mandataire par le mandant sous forme d’honoraires particuliers, indépendamment de la conclusion effective de toute transaction dans le cadre d’une mission d’intermédiation.
La nature de ces missions et les honoraires en résultant seront définis dans le mandat. - les frais engagés par le mandataire (marketing, panneaux, réception …) établis dans le mandat comme à la charge du mandant, lui seront refacturés sur justificatif, indépendamment de la conclusion ou non de la mission confiée et des honoraires de transaction en résultant.
Les honoraires et refacturations seront majorés de la TVA au taux en vigueur au jour de leur facturation.
Les taux ci-dessus s’entendent comme un niveau maximum. En tout état de cause, les dispositions propres à chaque mandat priment sur les conditions par défaut indiquées ci-dessus.