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TOURS – Fiducial Gérance acquiert un ensemble commercial
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Autorisation pour l'ouverture d'une grande surface (CDAC | CNAC)
Tout projet de création ou d'extension d'un commerce de détail, d'une surface de vente de plus de 1 000 m², est soumis à une autorisation d'exploitation commerciale. Cette autorisation est délivrée en même temps que le permis de construire s'il y est soumis, après avis favorable de la commission départementale d'aménagement commerciale (CDAC). Lorsque le projet n'est pas soumis à permis de construire, le porteur du projet doit saisir la CDAC, en vue de l'obtention d'une autorisation préalable.
PROJETS CONCERNES
Est soumise au régime de l'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) toute personne qui souhaite :
PROJETS CONCERNES
Est soumise au régime de l'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) toute personne qui souhaite :
- créer un magasin ou étendre un commerce existant d'une surface de vente supérieure à 1 000 m²,
- changer le secteur d'activité (par exemple transformation d'un commerce alimentaire en un commerce d'habillement) d'un magasin de plus de 2 000 m² (ou 1 000 m² si le nouveau commerce est à dominante alimentaire),
- créer ou étendre un centre commercial au-delà d'une surface de vente de 1 000 m²,
- ré-ouvrir un magasin d'une surface de vente supérieure à 1 000 m² après une fermeture au public d'au moins 3 ans.
Pour déterminer la surface de vente des établissements exploités par des pépiniéristes ou des horticulteurs, seules sont prises en compte les surfaces destinées à la vente de produits ne provenant pas de l'exploitation.
L'autorisation doit être délivrée avant la réalisation du projet d'implantation commerciale.
PROJETS NON SOUMIS A AUTORISATION PREALABLE
L'autorisation doit être délivrée avant la réalisation du projet d'implantation commerciale.
PROJETS NON SOUMIS A AUTORISATION PREALABLE
Ne sont pas soumis au régime d'autorisation préalable :
- les regroupements de magasins voisins, sans création de surface supplémentaire, n'excédant pas 2 500 m², ou 1 000 m² lorsque l'activité nouvelle est à prédominance alimentaire,
- les pharmacies,
- les commerces de véhicules automobiles ou de motocycles,
- les stations service et autres commerces de carburant,
- les halles et marchés d'approvisionnement au détail, couverts ou non, établis sur le domaine public,
- les magasins de moins de 2 500 m², accessibles avec un billet de transport, situés dans les aéroports ou les gares.
COMMENT FAIRE LA DEMANDE
Projet nécessitant un permis de construire
Une procédure de « guichet unique » permet au porteur de projet de déposer un seul dossier, portant à la fois sur la demande de permis de construire et sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC).
La demande doit être déposée auprès de l'autorité compétente en matière de permis de construire, généralement la mairie de la commune d'implantation, qui saisit pour avis la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC).
En cas d'avis défavorable, le maire ne peut pas délivrer le permis de construire demandé.
En cas d'avis favorable, le maire peut délivrer un permis de construire qui vaut, outre l'autorisation de construire, autorisation d'exploitation commerciale.
Une procédure de « guichet unique » permet au porteur de projet de déposer un seul dossier, portant à la fois sur la demande de permis de construire et sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC).
La demande doit être déposée auprès de l'autorité compétente en matière de permis de construire, généralement la mairie de la commune d'implantation, qui saisit pour avis la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC).
En cas d'avis défavorable, le maire ne peut pas délivrer le permis de construire demandé.
En cas d'avis favorable, le maire peut délivrer un permis de construire qui vaut, outre l'autorisation de construire, autorisation d'exploitation commerciale.
Projet ne nécessitant pas de permis de construire
Le porteur de projet doit saisir directement la CDAC de sa demande d'autorisation d'exploitation commerciale.
La CDAC rend alors une décision d'autorisation ou de refus du projet.
Le porteur de projet doit saisir directement la CDAC de sa demande d'autorisation d'exploitation commerciale.
La CDAC rend alors une décision d'autorisation ou de refus du projet.
DECISION ET NOTIFICATION
Le maire ou le préfet dispose de 15 jours pour enregistrer le dossier ou réclamer au demandeur les pièces complémentaires par lettre avec accusé de réception si le dossier est incomplet.
Dans les deux cas, la CDAC dispose d'un délai de 2 mois, à compter de sa saisine régulière, pour se prononcer sur le projet. Si elle ne se prononce pas explicitement, sa décision ou son avis est réputé favorable.
Dans les 10 jours suivant la décision de la commission, celle-ci doit :
Dans les deux cas, la CDAC dispose d'un délai de 2 mois, à compter de sa saisine régulière, pour se prononcer sur le projet. Si elle ne se prononce pas explicitement, sa décision ou son avis est réputé favorable.
Dans les 10 jours suivant la décision de la commission, celle-ci doit :
- être notifiée par le préfet à la fois au demandeur et au maire de la commune d'implantation ,
- être publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture,
- s'il s'agit d'une autorisation, faire l'objet d'une publicité dans 2 journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département, aux frais du bénéficiaire.
En cas de modifications substantielles portant sur l'un des critères de l'autorisation commerciale (changement de la nature du commerce par exemple), une nouvelle demande doit être déposée.
DUREE ET VALIDITE
L'autorisation d'exploitation commerciale est périmée si les surfaces de vente n'ont pas été ouvertes au public dans les 3 ans à partir de la date à laquelle le permis de construire est devenu définitif. Ce délai est prolongé de :
- 2 ans pour les projets qui portent sur une surface de plus de 2 500 m² jusqu'à 6 000 m² ;
- 4 ans pour les projets portant sur une surface de plus de 6 000 m².
Pour les projets sans permis de construire, l'autorisation d'exploitation est périmée dans un délai de 3 ans à partir de la notification de la décision de la CDAC au demandeur d'autorisation.
RECOURS
RECOURS
Une décision d'autorisation ou de refus prise par la CDAC peut faire l'objet d'un recours contentieux devant la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC).
Ce droit de recours est ouvert, pendant 1 mois suivant la notification ou la publication de l'avis ou la décision, au demandeur lui-même, au préfet, au maire de la commune d'implantation, au président des EPCI représentés à la commission, au président du syndicat mixte dont est membre la commune d'implantation et à toute personne ayant intérêt à agir. Le recours doit être motivé.
La CNAC peut se saisir d'office sur les projets de création ou d'extension d'équipements commerciaux, dont la surface totale de vente atteint le seuil de 20 000 m².
La personne qui effectue le recours doit le notifier au demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale par lettre RAR ou « par tout moyen sécurisé » dans les 5 jours suivants sa présentation à la CNAC.
La CNAC doit se prononcer dans un délai de 4 mois.
Toutes les décisions de la CNAC sont consultables en ligne : consultation des décisions de la CNAC
La décision motivée de la CNAC est notifiée aux parties dans un délai d'1 mois. En cas de décision favorable, celle-ci doit être publiée dans 2 journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département d'implantation du projet.
La décision de la CNAC peut faire l'objet d'un recours dans un délai de 2 mois à partir de sa notification ou de sa publication, devant la cour administrative d'appel dans le ressort duquel se trouve la CDAC qui a examiné le projet.
Ce droit de recours est ouvert, pendant 1 mois suivant la notification ou la publication de l'avis ou la décision, au demandeur lui-même, au préfet, au maire de la commune d'implantation, au président des EPCI représentés à la commission, au président du syndicat mixte dont est membre la commune d'implantation et à toute personne ayant intérêt à agir. Le recours doit être motivé.
La CNAC peut se saisir d'office sur les projets de création ou d'extension d'équipements commerciaux, dont la surface totale de vente atteint le seuil de 20 000 m².
La personne qui effectue le recours doit le notifier au demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale par lettre RAR ou « par tout moyen sécurisé » dans les 5 jours suivants sa présentation à la CNAC.
La CNAC doit se prononcer dans un délai de 4 mois.
Toutes les décisions de la CNAC sont consultables en ligne : consultation des décisions de la CNAC
La décision motivée de la CNAC est notifiée aux parties dans un délai d'1 mois. En cas de décision favorable, celle-ci doit être publiée dans 2 journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département d'implantation du projet.
La décision de la CNAC peut faire l'objet d'un recours dans un délai de 2 mois à partir de sa notification ou de sa publication, devant la cour administrative d'appel dans le ressort duquel se trouve la CDAC qui a examiné le projet.
Source : Service-Public-Pro.fr
Lien : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22536
Date : Vérifié le 17 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de l'économie
