Nomenclature ICPE

Stockage en réservoirs manufacturés de gaz inflammables liquéfiés (Rubrique supprimée à compter du 1er juin 2015)

Rubrique supprimée au 1er juin 2015 (Décret n°2014-285 du 3 mars 2014, annexe)

Gaz inflammables liquéfiés (stockage en réservoirs manufacturés de), à l'exception de ceux visés explicitement par d'autres rubriques de la nomenclature :

Les gaz sont maintenus liquéfiés à une température telle que la pression absolue de vapeur correspondante n'excède pas 1,5 bar (stockages réfrigérés ou cryogéniques) ou sous pression quelle que soit la température.

1. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 200 t  (AS - 4)
2. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :  
a) Supérieure ou égale à 50 t (A - 2)
b) Supérieure à 6 t mais inférieure à 50 t (D C)

Régime de la déclaration : Arrêté du 23/08/05 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1412 de la nomenclature des installations classées : applicable jusqu'au 31 mai 2015

Régime de l'autorisationArrêté du 02/01/08 relatif aux stockages contenant plus de 50 tonnes de gaz inflammables liquéfiés relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n° 1412 de la nomenclature des installations classées à l'exception des stockages réfrigérés ou cryogéniques : applicable jusqu'au 31 mai 2015

Redevance : Décret n° 2000-1349 du 26 décembre 2000

Capacité de l'activité Coefficient multiplicateur
La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :  
1. supérieure ou égale à 200 t... 6
2. supérieure ou égale à 50 t, mais inférieure à 200 t... 3