Nomenclature ICPE

Elevage, vente, transit, garde, détention, refuge, fourrière, etc. de chiens

(Rubrique modifiée par Décret n ° 2007-1467 du 12 octobre 2007 et le Décret n°2018-900 du 22 octobre 2018)

Chiens (activité d'élevage, vente, transit, garde, détention, refuge, fourrière, etc.) à l'exclusion des établissements de soins et de toilettage et des rassemblements occasionnels tels que foires, expositions et démonstrations canines :


1. Plus de 250 animaux


(A - 1)


2. De 101 à 250 animaux


E


3. De 10 à 100 animaux


D

 

Nota : ne sont pris en compte que les chiens agés de plus de 4 mois

 

Régime de la déclaration : Arrêté du 08/12/06 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2120

Régime de l'enregistrement : Arrêté du 22 octobre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2120 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Régime de l'autorisation : Arrêté du 08/12/06 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations renfermant des chiens soumises à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement